Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 février 2022.

A.H. contre Zagrebačka banka d.d.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski građanski sud u Zagrebu.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Applicabilité ratione temporis – Article 10, paragraphe 1 – Contrat de prêt conclu avant la date d’adhésion d’un État membre à l’Union européenne mais modifié après cette date – Article 6 – Restitution des avantages indument perçus par le professionnel – Législation nationale prévoyant le remplacement de clauses abusives et la restitution du trop‑perçu au titre de celles‑ci – Applicabilité ratione materiae – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives.#Affaire C-567/20.