Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2016.

Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Documents relatifs aux perturbateurs endocriniens – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001.#Affaire T-51/15.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2016