Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-309/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Stuttgart): Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz KG contre Land Baden-Württemberg (Environnement — Libre circulation des marchandises — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62/CE — Obligations de consignation et de reprise pour des emballages à usage unique en fonction du pourcentage global d'emballages réutilisables)