Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2019.

Région Île-de-France contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Avantage – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589.#Affaire T-292/17.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2019