Publications Office of the EU
Garanties exigées des sociétés en vue de la protection des intérêts des associés et des tiers (version codifiée) ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (version codifiée) (COM(2008)0544 — C6-0316/2008 — 2008/0173(COD))
DisplayCustomHeader
Prikaz web sadržaja
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Preglednik dokumenata

Pop up window annotations