-
Foilsithe20/11/2024
-
Sprioc‑am19/12/2024
-
Oscailt na dtairiscintí23/12/2024
-
Bronnta18/06/2025
-
Inniu28/05/2026
Áirgiúlachtaí
ACQUISITION DE PIECES DE RECHANGE "D'ORIGINE" ET "DE QUALITE EQUIVALENTE A L'ORIGINE" POUR L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DU PARC AUTOMOBILE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ET DU SDIS 66 - 2 LOTS
Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Selon le règlement européen N°2023/822 du 17 avril 2023 venant prolonger le règlement européen N°461/2010 du 27/05/2010 on entend par pièces de rechange "d'origine" distribuées par les équipementiers, des pièces de rechange qui ne sont pas fournies au constructeur automobile concerné mais sont tout de même fabriquées selon les spécifications et normes de fabrication fournies par celui-ci. L'équipementier fournit ces pièces à des distributeurs indépendants de pièces de rechange ou directement aux réparateurs. On entend par pièces de rechange "de qualité équivalente à l'origine" distribuées par les équipementiers, des pièces dont la qualité correspond à la qualité des composants utilisés pour le montage du véhicule considéré, mais qui ne sont pas fabriquées par les équipementiers conformément aux spécifications et normes de fabrication fournies par le constructeur automobile. Elles répondent toutefois aux exigences qualitatives du constructeur. Par application du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire, à compter du 1er octobre 2024 : "tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves."
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1559528
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1559528
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES
Tribunal administratif de Montpellier
An t-ábhar seo a fhoilsítear ar an leathanach seo, is mar sheirbhís bhreise amháin atá sé beartaithe agus níl aon éifeacht dhlíthiúil aige. Ní ghabhann institiúidí an Aontais aon dliteanas orthu féin i leith inneachar an téacs. Is iad na leaganacha oifigiúla de na fógraí tairisceana ábhartha na cinn a fhoilsítear i bhForlíonadh Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh agus atá ar fáil in TED. Is féidir teacht ar na téacsanna oifigiúla sin ach na naisc atá leabaithe sa leathanach seo a bhrú. Chun tuilleadh eolais a fháil, féach an fógra maidir le Inmhínitheacht agus Dilteanas Soláthair Phoiblí.