Publications Office of the EU
Décision nº 2/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part du 13 décembre 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Roumanie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle introduit par la décision nº 3/95 du Conseil d'association)
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