Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (COM(2010)0392 – C7-0189/2010 – 2010/0215(COD))

P7_TC1-COD(2010)0215 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2011 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales