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Recours introduit le 5 août 1960 par les trois comptoirs de vente du charbon de la Ruhr Geitling, Mausegatt et Präsident et par les 38 sociétés minières du bassin de la Ruhr, groupées au sein de ces comptoirs, contre la Haute Autorité de la C.E.C.A. (affaire n 13-60)
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Recours introduit le 5 août 1960 par les trois comptoirs de vente du charbon de la Ruhr Geitling, Mausegatt et Präsident et par les 38 sociétés minières du bassin de la Ruhr, groupées au sein de ces comptoirs, contre la Haute Autorité de la C.E.C.A. (affaire n 13-60)

Recours introduit le 5 août 1960 par les trois comptoirs de vente du charbon de la Ruhr Geitling, Mausegatt et Präsident et par les 38 sociétés minières du bassin de la Ruhr, groupées au sein de ces comptoirs, contre la Haute Autorité de la C.E.C.A. (affaire n 13-60)

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  • Dáta foilsithe:
  • Údar corparáideach/údair chorparáideacha:
  • OJ : JOP_1960_055_1181_001
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