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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°3430/75 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 590/75 posée par M. GLINNE sur la réglementation de l'activité des sociétés multinationales en cours d'examen au sein de l'OCDE projet établi par M. SPINELLI
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°3430/75 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 590/75 posée par M. GLINNE sur la réglementation de l'activité des sociétés multinationales en cours d'examen au sein de l'OCDE projet établi par M. SPINELLI

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