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Mål T-361/19: Tribunalens beslut av den 5 november 2019 – CF mot parlamentet
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: agent (UE) , assistant , droits de la défense , harcèlement moral , harcèlement professionnel , indemnisation , principe de sécurité juridique , procédure disciplinaire , rétroactivité de la loi
- CELEX : 62019TB0361
- OJ : JOC_2020_010_R_0068
- IMMC : RAD-T-0361-2019
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