O.J. 844 - 8/10/86 EXTENSION DE L'HABILITATION EN MATIERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DU PERSONNEL - Désignation d'arbitres dans les procédures d'arbitrage (Communication de M. le Président en accord avec M. CHRISTOPHERSEN)

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Publié: 1986-10-02
Service(s) auteur(s): European Commission

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