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Дело T-282/14: Жалба, подадена на 30 април 2014 г. — Bayer MaterialScience/Комисия
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Allemagne , condition de l'aide , consommation d'énergie , contrôle des aides d'État , distribution de l'électricité , violation du droit de l'UE , énergie renouvelable
- CELEX : 62014TN0282
- OJ : JOC_2014_223_R_0038
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