Affaire C-170/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Huawei Technologies Co. Ltd/ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH (Concurrence — Article 102 TFUE — Entreprise détenant un brevet essentiel à une norme qu’elle s’est engagée, auprès de l’organisme de normalisation, à donner en licence aux tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dites «FRAND» («fair, reasonable and non-discriminatory») — Abus de position dominante — Actions en contrefaçon — Action en cessation — Action en rappel de produits — Action aux fins de fourniture de données comptables — Action en réparation — Obligations du titulaire du brevet essentiel à une norme)