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Communication de la Commission modifiant l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme2019/C 401/03
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Competition (Commission européenne) , European Commission
- Sujet: aide de l'État , aide à l'exportation , application du droit de l'UE , assurance à l'exportation , assurance-crédit , concurrence , crédit à court terme , crédit à l'exportation , Grèce
- CELEX : 52019XC1127(01)
- OJ : JOC_2019_401_R_0003
- IMMC : C(2019)8423/1056987
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