Publications Office of the EU
Rapport final du conseiller-auditeur (Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).) dans l’affaire AT.40346 — Obligations SSA (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2021/C 418/10
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