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82/424/CEE: Décision du Conseil, du 21 juin 1982, autorisant la République italienne à déroger jusqu' au 31 décembre 1982 au régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des aides en faveur des victimes des tremblements de terre dans le sud de l' Italiee
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CELEX : 31982D0424
- ELI : dec/1982/424/oj
- OJ : JOL_1982_184_R_0026_015
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