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Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision no 940/2014/UE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: déduction fiscale , département et région d’outre-mer (France) , dérogation au droit de l'UE , exonération fiscale , impôt local , maladie à coronavirus , produit originaire , région périphérique , taxe à l'importation , épidémie
- IMMC : ST 7922 2021 INIT
- CELEX : 32021D0991
- ELI : dec/2021/991/oj
- OJ : JOL_2021_221_R_0001
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