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Affaire 128-73: Demande de décision préjudicielle introduite par ordonnance du 28 mars 1973 rendue par le Finanzgericht de Bade-Wurtemberg dans le procès pendant devant cette juridiction entre l'entreprise Past & Co. KG et le Hauptzollamt de Fribourg
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1973_055_R_0015_02
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