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Communication from the Commission — Community guidelines on State aid for railway undertakings
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , aide à la restructuration , contrôle des aides d'État , régime d'aide , transport ferroviaire
- CELEX : 52008XC0722(04)
- OJ : JOC_2008_184_R_0013_01
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