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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 17 de l’annexe 13
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Mobility and Transport (Commission européenne) , European Commission
- Sujet: accident de transport , aviation civile , circulation aérienne , convention internationale , Organisation de l'aviation civile internationale , révision d'accord , sécurité aérienne , transport international
- CELEX : 52019PC0072
- IMMC : COM(2019)72 final
- COMNAT : COM_2019_0072_FIN
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