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Directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: licenciement collectif , licenciement économique , procédure administrative , rapprochement des législations , représentation du personnel
- OJ : JOL_1975_048_R_0029_019
- CELEX : 31975L0129
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