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Sprawa T-322/19: Skarga wniesiona w dniu 27 maja 2019 r. — El-Qaddafi/Rada
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit à la justice , droits de la défense , Libye , mesure restrictive de l'UE , personne physique , principe de sécurité juridique , propriété des biens , protection de la vie privée , sanction internationale , sanction économique
- CELEX : 62019TN0322
- OJ : JOC_2019_246_R_0040
- IMMC : REQ-T-0322-2019
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