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Décision de la Cour de justice du 4 juin 2015 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice of the European Union
- Sujet: Cour de justice (UE) , fonctionnement institutionnel , jour férié
- CELEX : 32015D0704(01)
- OJ : JOC_2015_220_R_0004
- IMMC : PLANJO:20150701-033
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