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Affaire C-553/19 P: Pourvoi formé le 18 juillet 2019 par International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre l’ordonnance du Tribunal (Deuxième chambre) rendue le 16 mai 2019 dans l’affaire T-396/18, ITSA/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: emballage , industrie du tabac , information du consommateur , norme de commercialisation , norme technique , protocole d'accord , rapprochement des législations , tabac , traçabilité , étiquetage
- OJ : JOC_2019_357_R_0024
- CELEX : 62019CN0553
- IMMC : PV-C-0553-2019
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