For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Decisión del Comité Mixto del EEE n.o 65/2020 de 30 de abril de 2020 por la que se modifica el anexo IX (Servicios financieros) del Acuerdo EEE [2023/490]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: contrôle financier , Corée du Sud , Espace économique européen , réglementation financière , révision d'accord , Serbie , société d'investissement , surveillance du marché , surveillance financière , établissement de crédit
- ELI : dec/2023/490/oj
- OJ : JOL_2023_072_R_0019
- IMMC : PUB(2022)1281/2283329
- CELEX : 22023D0490
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues