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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL EUROPÉEN Une Europe qui protège: une initiative pour étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants qui aura lieu à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: compétence institutionnelle (UE) , coopération judiciaire pénale (UE) , initiative de l'UE , ministère public , organisme de l'UE , terrorisme
- IMMC : COM(2018)641 final
- COMNAT : COM_2018_0641_FIN
- CELEX : 52018DC0641
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