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ANNEXES - proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les paiments transfrontaliers dans l'Union (codification) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 10366 2020 ADD 1
- CONSIL : ST_10366_2020_ADD_1
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