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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles («législation sur la santé animale»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Health and Food Safety (Commission européenne) , European Commission
- Sujet: Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , inspection vétérinaire , législation déléguée , maladie animale , protection de la faune , prévention des maladies , risque sanitaire , transfert de compétence
- CELEX : 52025DC0316
- IMMC : COM(2025)316 final
- COMNAT : COM_2025_0316_FIN
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