NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/759/65 Objet : - LUXEMBOURG - Refus de délivrer des licences d'importation pour certains produits de la meunerie et de la boulangerie - Article 18 du règlement n. 19 du Conseil Proposition tendant au classement de ce dossier d'infraction présumée