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Affaire T-763/23: Recours introduit le 16 octobre 2023 — ZZ/Parlement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: condition de la retraite , fonds de pension , parlementaire européen , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , propriété des biens , retraite complémentaire , solvabilité financière , statut des parlementaires , égalité de traitement
- OJ : C_202400145
- IMMC : REQ-T-0763-2023
- ELI : C/2024/145/oj
- CELEX : 62023TN0763
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2400145FR |
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