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Mål T-373/16: Talan väckt den 13 juli 2016 – Victaulic Europe mot kommissionen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: aide de l'État , Belgique , bénéfice , contrôle des aides d'État , politique fiscale , principe de sécurité juridique , remboursement des aides
- CELEX : 62016TN0373
- OJ : JOC_2016_350_R_0026
- IMMC : REQ-T-0373-2016
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