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Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à un instrument international instituant la commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne (Communautés européennes) , Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne)
- Sujet: dommage , dommages et intérêts , instrument international , intervention militaire , négociation internationale , question russo-ukrainienne , Russie , Ukraine
- COMNAT : COM_2025_0042_FIN
- IMMC : COM(2025)42 final
- CELEX : 52025PC0042
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