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Kohtuasi T-281/14: 30. aprillil 2014 esitatud hagi – Fels-Werke versus komisjon
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: aide de l'État , Allemagne , condition de l'aide , consommation d'énergie , contrôle des aides d'État , distribution de l'électricité , violation du droit de l'UE , énergie renouvelable
- CELEX : 62014TN0281
- OJ : JOC_2014_223_R_0037
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