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Système européen d’information sur les casiers judiciaires — Informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN)
Métadonnées de la publication
Il établit:l’ECRIS-TCN (système européen d’information sur les casiers judiciaires — ressortissants de pays tiers) — un système permettant d’identifier les États membres de l’Union européenne (UE) qui détiennent des informations sur les condamnations antérieures de ressortissants de «pays tiers» et d’apatrides;les conditions dans lesquelles l’ECRIS-TCN est utilisé par les autorités nationales pour obtenir des informations sur ces condamnations antérieures au moyen du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (décision-cadre 2009/315/JAI — voir la synthèse), ainsi que les conditions dans lesquelles le Parquet européen, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) utilisent le système;les modalités selon lesquelles l’ECRIS-TCN contribue à faciliter et à aider à l’identification correcte des personnes enregistrées dans l’ECRIS-TCN [en vertu du règlement modificatif (UE) 2019/818, qui établit un cadre pour l’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration — voir la synthèse];les conditions dans lesquelles les données de l’ECRIS-TCN peuvent être utilisées par les autorités désignées du système d’information sur les visas (VIS) en vertu du règlement (CE) no 767/2008 (voir la synthèse) pour déterminer si un demandeur d’un visa, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour peut constituer une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure [règlement modificatif (UE) 2021/1133];les conditions dans lesquelles les données de l’ECRIS-TCN peuvent être utilisées par l’unité centrale du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), créé au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en vertu du règlement (UE) 2018/1240, pour soutenir l’objectif de l’ETIAS de contribuer à un niveau élevé de sécurité en permettant une évaluation approfondie des risques que les demandeurs présentent en matière de sécurité, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures, de manière à déterminer s’il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables fondés sur des indices concrets permettant de conclure que la personne sur le territoire des États membres présente un risque en matière de sécurité [règlement modificatif (UE) 2021/1151].
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Publications Office of the European Union
- Sujet: apatride , casier judiciaire , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération policière (UE) , espace judiciaire européen , ressortissant étranger , système d'information , échange d'information , État membre UE
- Released on EU publications website:
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