Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2004 dans l'affaire C-425/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative): Johanna Maria Delahaye, épouse Boor, contre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative (Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise à l'État — Possibilité, pour l'État, d'imposer les règles de droit public — Réduction du montant de la rémunération)