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Mål C-184/11: Talan väckt den 18 april 2011 — Europeiska kommissionen mot Konungariket Spanien
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: amende , contrôle des aides d'État , déduction fiscale , Espagne , fiscalité , légalité , régime d'aide
- CELEX : 62011CN0184
- OJ : JOC_2011_186_R_0014_02
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