For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Décision (PESC) 2022/243 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: dérogation au droit de l'UE , mesure restrictive de l'UE , Myanmar/Birmanie , personne morale , personne physique , restriction aux échanges , sanction internationale , sanction économique
- CELEX : 32022D0243
- ELI : dec/2022/243/oj
- OJ : JOL_2022_040_R_0009
- IMMC : ST 5700 2022 INIT
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues