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Case T-397/21: Action brought on 7 July 2021 — BNP Paribas v SRB
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: banque , droit à la justice , entreprise en difficulté , fonds (UE) , plan de financement , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , union bancaire de l’UE , égalité de traitement
- CELEX : 62021TN0397
- OJ : JOC_2021_338_R_0045
- IMMC : REQ-T-0397-2021
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