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Affaire C-386/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas) – Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel UA/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlements (UE) nos 1303/2013, 1379/2013 et 508/2014 – Organisations de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture – Plans de production et de commercialisation – Soutien financier à la préparation et à la mise en œuvre de ces plans – Conditions d’éligibilité des dépenses – Marge d’appréciation des États membres – Absence de possibilité en droit national d’introduire une demande de soutien]
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