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Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): EC–Turkey Association Council (Communautés européennes)
- Sujet: association agreement (EU) , common customs tariff , competition , customs union , free movement of goods , Türkiye
- CELEX : 21996D0213(01)
- ELI : dec/1995/1(5)/oj
- OJ : JOL_1996_035_R_0001_01
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