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Υπόθεση T-509/18: Προσφυγή της 24ης Αυγούστου 2018 — Τσεχική Δημοκρατία κατά Ευρωπαϊκής Επιτροπής
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide financière , aide à l'agriculture , critère d'éligibilité , dépense agricole , Feader , FEAGA , tutelle administrative
- CELEX : 62018TN0509
- OJ : JOC_2018_399_R_0054
- IMMC : REQ-T-0509-2018
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