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Affaire C-805/21, ZhU (Confiscation d’un instrument d’infraction): Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 14 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — Procédure pénale contre ZhU, RD
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accise , action en matière pénale , confiscation de biens , industrie du tabac , stockage , véhicule à moteur
- CELEX : 62021CB0805
- OJ : JOC_2023_104_R_0029
- IMMC : RAD-C-0805-2021
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