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Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instaurant une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté et les services compétents de la Suisse
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Switzerland , European Economic Community
- Sujet: accord de coopération (UE) , appellation d'origine , contrôle qualitatif des produits agricoles , coopération administrative , dénomination du produit , fraude , organisme de recherche , Suisse , vin , échange d'information
- CELEX : 21984A0714(01)
- ELI : exch_let/1984/2006/oj
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