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Cauza C-926/19: Cerere de decizie preliminară formulată de către Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (România) la data de 18/12/2019 – procedură penală împotriva BR, CS, DT, EU, FV, GW
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrôle juridictionnel , corruption , droit à la justice , fraude contre l'UE , juge , jugement , juridiction constitutionnelle , juridiction supérieure , primauté du droit de l'UE , Roumanie
- CELEX : 62019CN0926
- OJ : JOC_2020_201_R_0009
- IMMC : DDP-C-0926-2019
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