Publications Office of the EU
Affaire C-143/19 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019 – Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 15 et 66 – Usage sérieux d’une marque collective de l’Union européenne – Marque relative à un système de collecte et de valorisation de déchets d’emballage – Apposition sur le conditionnement des produits pour lesquels la marque est enregistrée]
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