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Predmet T-739/14: Tužba podnesena 24. listopada 2014. – PSC Prominvestbank protiv Vijeća
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bien à double usage , contentieux territorial , industrie pétrolière , prestation de services , restriction aux échanges , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- CELEX : 62014TN0739
- OJ : JOC_2015_007_R_0047
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