For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-937/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 23 décembre 2019 — KA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: cabotage routier , entreprise de transport , transport de marchandises , transport international , transport international routier
- CELEX : 62019CN0937
- OJ : JOC_2020_095_R_0021
- IMMC : DDP-C-0937-2019
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues