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Kohtuasi T-397/12: 6. septembril 2012 esitatud hagi — Diputación Foral de Bizkaia versus komisjon
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: administration locale , aide de l'État , entreprise publique , Espagne , marché intérieur , Pays basque , régime du sol , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62012TN0397
- OJ : JOC_2012_319_R_0015_02
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