Ordonnance du Vice-président de la Cour du 21 avril 2023$

Ordonnance du Vice-président de la Cour du 21 avril 2023.#République de Pologne contre Commission européenne.#Référé – Article 163 du règlement de procédure de la Cour – Demande de rapporter ou de modifier une ordonnance portant sur des mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Inexécution – Changement de circonstances – Astreinte.#Affaire C-204/21 R-RAP.